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Services mandataires

Dans l'hypothèse où vous feriez appel à 3AP pour un service qui ne fait pas partie de nos agréments, vous pouvez mandater 3AP afin de rechercher l'intervenant extérieur le plus à même de répondre à votre attente.

Dans ce cas, 3AP cherche pour vous l'intervenant, vous le présente, et règle les formalités administratives (en vous proposant, entre autres, un modèle de contrat de travail). Vous restez cependant l'employeur "direct" de l'intervenant.


"En application de l'article L.129 du Code du Travail, la société 3AP s'engage à effectuer pour le compte et sous le contrôle de l'Employeur, sous réserve que celui-ci transmette les informations nécessaires, les formalités relevant de sa qualité d'employeur, notamment :

  • Recherche, sélection et présentation de personnes susceptibles d'exercer la fonction,
  • Proposition de contrat de travail établie selon les demandes de l'Employeur,
  • Constitution du dossier Employeur auprès de l'URSSAF et de tous les organismes sociaux liés à l'embauche d'un salarié :
    • Immatriculation de l'Employeur et du salarié
    • Demande d'éxonération de charges sociales
    • Calcul et règlement des cotisations sociales et établissement des déclarations nominatives trimestrielles et cotisations
  • Etablissement des bulletins de paie, selon les indications fournies par l'Employeur
  • Renseignements et demande de documents permettant à l'Employeur d'obtenir divers avantages sociaux
  • Facilitation de l'accès à la formation de la ou des personnes embauchées
  • Organisation de formations pour la ou les personnes embauchées
  • Formalités relatives à l'éxécution du contrat de travail liant l'Employeur au salarié
  • Assistance pour les formalités relatives à la rupture du contrat de travail
  • Conseil et assistance ponctuels pour l'organisation du travail de la personne embauchée à l'exclusion de toute fonction hiérarchique ou disciplinaire.
D'une manière générale, l'Entreprise ne pourra assumer aucune des tâches et démarches qui restent la prérogative exclusive de l'Employeur de l'aide à domicile."